Vous êtes sur le point de changer d’appartement ? La première étape est la résiliation de votre bail actuel. Cet article vous donne toutes les clés pour résilier votre bail en Suisse, en respectant les lois actuelles. Restez avec nous jusqu’à la fin, nous avons préparé pour vous un outil innovant pour faciliter encore plus cette démarche.
Comment résilier un contrat de bail Suisse ?
La résiliation d’un bail de location en Suisse commence par une lettre de résiliation. Pour être valide, cette lettre doit être envoyée par écrit et, de préférence, remise par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est déconseillé de remettre la lettre de résiliation en main propre, car cela pourrait entraîner des disputes concernant sa réception.
Selon la loi suisse, vous devez prouver que votre propriétaire a reçu la lettre de résiliation. L’envoyer par courrier recommandé est le meilleur moyen de confirmer qu’il l’a bien reçue à temps.
Comment rédiger une lettre pour résilier un bail ?
La rédaction de votre lettre de résiliation peut sembler intimidante au premier abord. Heureusement, nous offrons ci-dessous un modèle de lettre gratuit, disponible au format Word, pour vous aider à démarrer rapidement et simplement.
Si vous voulez une lettre sur mesure, essayez notre outil en ligne. Il vous aide à créer une lettre qui répond exactement à vos besoins.
Que doit contenir votre lettre ?
Avant de plonger dans la lettre, comprenons ce qui rend votre lettre complète :
- Date de la lettre
- Adresse complète de l’expéditeur et du destinataire.
- Clarté dans l’intention de résilier le bail à loyer.
- Date de résiliation
- Signature manuscrite pour confirmer votre demande.
Chacun de ces éléments joue un rôle crucial dans la communication de votre intention de manière claire et professionnelle.
Lettre de résiliation de bail exemple
Adresse
Code postal, ville
N. de tel
Nom du propriétaire ou de l’agence
Adresse du propriétaire ou de l’agence
Code postal, ville
[Ville], le [Date]
Objet : Résiliation de mon bail
Madame, Monsieur,
Par la présente, je résilie le bail de location pour le logement situé à [adresse complète du logement]. Cette résiliation est conforme au contrat de bail et à la loi en vigueur.
Je souhaite mettre fin au bail à compter du [date de fin de bail], en respectant le préavis de [durée du préavis, généralement 1 à 3 mois] comme stipulé dans notre contrat. Je m’engage à libérer le logement et à remettre les clés au plus tard à cette date.
Merci de me contacter pour fixer un rendez-vous pour faire l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Vous pouvez me joindre par téléphone ou par e-mail pour convenir de la date et de l’heure qui vous conviennent le mieux. Mon numéro de téléphone est [votre numéro de téléphone] et mon adresse e-mail est [votre adresse e-mail].
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la réception de cette lettre et l’acceptation de ma demande. Je vous saurais gré de bien vouloir également me fournir les informations concernant la restitution du dépôt de garantie.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom et signature]
Quels sont les délais de préavis pour la résiliation de bail en Suisse ?
Les délais de préavis en Suisse sont important. Ils peuvent dépendre du type de logement, des clauses du contrat de location et parfois des lois cantonales. Généralement, vous avez trois mois de préavis pour un appartement, mais cela peut varier pour un local commercial ou selon votre contrat. Voici quelques points clés à retenir :
- Vérifiez toujours les termes spécifiques de votre contrat de bail pour connaître le délai de préavis applicable.
- En cas de doute, consultez les lois locales ou demandez conseil à une association de locataires comme l’ASLOCA.
- Une résiliation du bail anticipée est parfois possible, mais elle peut nécessiter de trouver un locataire de remplacement ou d’accorder des compensations au propriétaire. Nous aborderons pus en détail la résiliation anticipée un peu plus tard dans cet article.
Veuillez noter que la date de réception de la lettre par la gérance est celle qui fait foi et non la date d’envois ! Il convient de souligner que le non-respect du délai de préavis peut entraîner des sanctions, comme le versement des loyers restants. Si vous ne pouvez pas respecter le préavis, il est conseillé de parler avec le propriétaire pour trouver une solution ensemble.
Cas particuliers
Est-ce possible de résilier un bail pour des justes motifs ?
Il est possible de résilier un bail de manière anticipée pour des motifs justes et imprévus, conformément à l’article 266g al. 1 du Code des obligations (CO). Ces motifs justes peuvent inclure des situations non prévues lors de la signature du bail et qui rendent la poursuite du contrat insupportable pour une ou les deux parties.
Par exemple, la survenance inattendue d’une grave crise économique peut constituer un motif juste. Dans ces situations, c’est au juge de trancher, en tenant compte des intérêts de chaque partie. De préférence, il est recommandé d’essayer de trouver une solution amiable avec le propriétaire avant de recourir à la justice.
Comment résilier un bail avant terme ?
La résiliation anticipée de votre bail est possible. Vous devez toujours payer le loyer jusqu’à la fin du bail. Cependant, si vous trouvez quelqu’un d’autre pour prendre le bail avec les mêmes conditions, vous n’aurez plus à le payer. Voici comment procéder pour trouver un tel locataire :
- Prenez des photos de qualité de votre appartement. Faites appel à des photographes professionnels pour mettre en valeur votre bien.
- Publiez votre annonce sur des plateformes réputées telles que Homegate ou ImmoScout24, en incluant les photos et toutes les informations pertinentes.
- Organisez des visites groupées pour comparer avec efficacité les candidats et optimiser votre temps.
Quels sont les critères pour trouver un locataire de remplacement?
Le locataire de remplacement doit répondre à certaines exigences pour que votre proposition soit acceptée par le propriétaire :
- Stabilité financière : demandez une preuve de revenu ou une garantie bancaire.
- Fiabilité : sollicitez des références de propriétaires précédents ou un extrait de l’Office des poursuites.
- Convenance : le candidat doit être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.
Conformément à l’article 264 du Code des obligations (CO) suisse, si vous ne trouvez pas de locataire de remplacement solvable que le bailleur ne peut refuser, vous devez continuer à payer le loyer jusqu’à l’expiration de la durée du bail ou jusqu’au prochain terme de congé contractuel ou légal.
Quelles sont les règles pour une résiliation par le propriétaire ?
Un bailleur peut résilier un bail pour divers motifs légitimes, même dans le cadre d’un contrat de durée non spécifiée. Il est impératif de respecter le préavis légal, indiqué dans le bail. Les raisons de l’expulsion peuvent être diverses. Par exemple, le non-paiement du loyer, des problèmes avec les voisins ou le besoin du propriétaire de vivre dans le logement.
En cas de non-paiement ou de nuisances, le propriétaire doit d’abord avertir le locataire par écrit. Si le problème persiste, la résiliation peut être effectuée avec un préavis de trois mois.
Quels formulaires officiels utiliser pour résilier un bail à Genève ?
À Genève, pour la résiliation d’un bail, l’emploi d’un formulaire officiel est obligatoire. Deux formulaires sont disponibles : un bleu pour la résiliation standard et un rose pour les retards de paiement. L’emploi incorrecte du formulaire peut entraîner la nullité de la résiliation.
Le contrat de bail se poursuit-il après le décès du locataire ?
En cas de décès du locataire, le bail est généralement transmis aux héritiers. Ils peuvent choisir de continuer ou de résilier le bail, suivant les mêmes règles de préavis que pour une résiliation ordinaire. Les héritiers peuvent aussi négocier une résiliation anticipée avec le bailleur si nécessaire ou refuser l’héritage.
Résiliez votre bail en ligne en quelques clics
La résiliation de votre bail n’a jamais été aussi simple grâce à notre outil interactif gratuit. Cet outil est conçu pour vous aider à créer rapidement une lettre sur mesure.
Comment créer une lettre de résiliation en ligne sur mesure ?
Faites votre lettre de résiliation sur mesure en quelques étapes faciles sur notre outil :
- Sélectionnez un modèle de lettre adapté à votre situation particulière.
- Remplissez les champs avec vos informations et celles de votre bailleur, comme le nom, l’adresse et les détails de votre bail.
- L’outil ajuste façon automatique le contenu de la lettre en fonction de vos informations, assurant ainsi sa précision et sa conformité légale.
- Vérifiez, signez et téléchargez-la votre lettre sans frais.
Questions fréquemment posées
Puis-je résilier mon bail avant la fin du terme ?
Oui, mais vous devez soit trouver quelqu’un pour reprendre votre bail tel quel, soit payer le loyer jusqu’à la fin du contrat.
Que faire si le propriétaire refuse le locataire de remplacement que je propose ?
Si le locataire proposé est solvable et accepte les conditions du bail, le propriétaire ne peut pas le refuser sans motif valable. Consultez une association de locataires pour obtenir des conseils juridiques en cas de refus injustifié.
Que se passe-t-il en cas de décès du locataire ?
Si le locataire décède, les héritiers héritent du bail et peuvent décider de le poursuivre ou de l’annuler, avec un préavis.
Qui doit signer la lettre de résiliation du bail ?
La lettre de résiliation du bail doit être signée par le locataire qui figure sur le contrat de bail. Si plusieurs locataires sont mentionnés, chacun doit signer la lettre pour que la résiliation soit valide. Si un locataire ne signe pas ou refuse sans raison valable, l’autre peut demander l’intervention d’un juge (Art. 266m al. 1 et 2 du CO).
Comment fonctionne le service d'envoi postal de la lettre de résiliation ?
Notre service d’envoi postal vous permet d’envoyer votre lettre de résiliation directement au propriétaire par courrier recommandé. Après avoir créé votre lettre en ligne, sélectionnez l’option d’envoi postal, et nous nous chargerons du reste.